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CONDITION GÉNÉRAL D’ADHÉSION

Ce CGA constitue l’unique cadre des relations juridiques entre vous, le Pensionnaire, et la société exploitante de votre pension « Aniholidays », à l’exclusion de tout autre document. Il est nominatif (un justificatif d’identité doit être présenté), et ne peut être cédé sans l’accord de la Pet-Sitter et le règlement des nouveaux frais d’adhésion au tarif en vigueur.

 

VOS PRESTATIONS

Pendant toute la durée de votre abonnement, vos prestations sont susceptibles d’évoluer sans conséquence sur le prix de l’abonnement. Vous acceptez sans réserve les horaires d’ouverture et le règlement intérieur de votre Pension. Ces modalités pourront évoluer du fait de changements réglementaires indépendants de notre volonté, sans que l’abonnement ne soit modifié.

 

VOTRE FORMULE

Vous contractez un abonnement pour une durée déterminée. Nos prix sont garantis pour la durée de l’abonnement soit valable 1 an.

L'adhésion et l’accompagnement initial dont les prix figurent au contrat sont payables à la signature des présentes. L'abonnement démarre dès que votre premier règlement est validé. Si vous résiliez votre abonnement dans les 7 jours suivant votre commande et sans utilisation de votre abonnement, vous serez intégralement remboursé. Passé ce délai, votre règlement ne sera pas remboursé et votre abonnement courra jusqu'à la date d'échéance des journées utilisées selon la formule inscrit dans votre contrat.

Les forfaits sont réglés mensuellement à terme à échoir par virement. Pour tout autre moyen de paiement, le règlement comptant de l’abonnement pour l’ensemble de la période souscrite sera immédiatement exigible et l’abonnement expire automatiquement à l’issue d’un an.

En cas de rejet d’un règlement, le montant dû devra nous être réglé sous huitaine par tout autre moyen. Tant que votre compte est débiteur, la garde vous sera refusée. Faute de régularisation dans les délais, ou si les incidents de paiement se répétaient deux fois consécutives, la Pension se réserve le droit de :

(1) procéder à une nouvelle tentative de prélèvement des sommes dues

(2) résilier le contrat de plein droit à vos torts exclusifs. Ensuite de cette résiliation, l’intégralité des sommes dues au titre de la totalité du contrat et ce jusqu’au terme de la période initiale d’engagement seront immédiatement exigibles.

 

VOTRE CARTE

Votre Carte est obligatoire, nominatif et incessible. Il est valable pour toute la durée de votre formule de garde, sauf en cas de perte ou détérioration, où il sera remplacé à vos frais. Il est obligatoire de présenter la Carte à faire tamponner pour accéder à la Pension,

La carte reste la propriété d’ANIHOLIDAYS.

 

SUSPENSION D’ABONNEMENT

Nous ne remboursons pas les périodes d’abonnements non utilisées de votre fait. Néanmoins, vous pourrez demander gratuitement la suspension de votre abonnement jusqu’à un mois, en une fois et une seule fois chaque douze mois, mais en aucun cas à un remboursement. Les suspensions ne sont jamais rétroactives. Durant la période de suspension, il est impossible d’accéder à la Pension. Le forfait est prélevé au prorata temporise de la période de suspension dans le mois. Toute suspension prolonge d’autant la durée de la période initiale d’engagement.

 

RÉSILIATION

A l’issue de la période initiale d’engagement, vous avez la faculté de résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis de 30 jours à compter de la réception d’une lettre de résiliation envoyée à l’adresse de la Pension. Tout mois commencé est dû. Durant le préavis, les forfaits mensuels sont dûs et prélevés aux dates habituelles et le préavis restera dû.

De son côté, ANIHOLIDAYS se réserve le droit de résilier, de plein droit et à ses torts exclusifs, tout Pensionnaire dont l’attitude ou le comportement présenteraient de manière répétée un risque ou un inconvénient pour lui-même ou pour les autres Pensionnaires., après un premier avertissement écrit.

Les comportements fautifs incluent, de manière non exhaustive, le non-respect des présentes ou du règlement intérieur, toute dégradation, et les comportements agressifs. Une fois le contrat expiré ou résilié, il n’est plus possible d’accéder à la Pension et la Carte doit être restituée.

 

EXTRAITS DU REGLEMENT DE LA PENSION

« 6. SANTÉ : La pension s’engage à en avertir le propriétaire ou son correspondant dans les meilleurs délais : son obligation en cette matière consiste, s’il est constaté des signes suspects, à faire examiner le pensionnaire par le vétérinaire attaché à la pension, suivre les prescriptions médicales éventuelles et ce à la charge du propriétaire de l’animal. Si l’état de l’animal nécessite une intervention médicale ou chirurgicale urgente ; le propriétaire ci-dessus désigné, donne son accord pour que la pension prenne toutes les dispositions concernant la santé de son animal. Etant entendu que les frais médicaux et chirurgicaux seront à la charge du propriétaire. En cas de décès du chien, il sera pratiqué une autopsie qui déterminera les causes du décès. Un compte rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation sera délivrée, ceci à la charge du propriétaire.

 

7. JURIDIQUE : Le propriétaire qui doit être assuré en responsabilité civile pour son animal. »

 

DONNÉES PERSONNELS

Vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers et ne sont utilisées que pour la gestion et la communication d’ANIHOLIDAYS. Vous disposez d’un droit individuel d’accès, rectification et opposition, auprès de la Pension dans les conditions de la délibération N° 80-10 du 1/4/2002 de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

 

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

Une décharge sera fournie lors de la signature de l'adhésion qui certifie les recommandation et décharge la société exploitante de toute responsabilité, suivie de la mention "Lu et approuvé".

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