1. Présentation du Service

Aniholidays propose un service de visites à domicile destiné à la garde et à l’entretien des animaux de compagnie en l’absence de leur propriétaire. Ce service a pour objet de garantir le bien-être et la sécurité des animaux confiés tout en apportant au propriétaire une tranquillité d’esprit. Les prestations comprennent notamment l’alimentation et l’hydratation, l’entretien des litières, cages, aquariums ou autres installations, les soins de base tels que le brossage ou l’administration de médicaments (exclusivement sur présentation d’une ordonnance vétérinaire valide), ainsi que les promenades effectuées uniquement en longe, dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie, ces promenades sont réalisées avec port obligatoire de la muselière conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime (article L.211-16). Le service inclut également des interactions adaptées (jeux, câlins, stimulation mentale et physique) destinées à maintenir le confort et l’équilibre de l’animal.

 

Les visites sont assurées du lundi au samedi, y compris les jours fériés, à l’exception du 25 décembre et du 1er janvier où aucune prestation n’est proposée. Le dimanche constitue le jour de repos hebdomadaire du Pet-Sitter, conformément à l’article L.3132-2 du Code du travail. Toutefois, à titre exceptionnel, des interventions peuvent être assurées ce jour-là en cas d’urgence ou de demande spécifique, avec une majoration de 20 % sur le tarif habituel.

 

Le service est proposé dans une zone géographique limitée à Mougins et ses environs, dans un rayon de 10 kilomètres autour de la commune et sous réserve que la durée du trajet n’excède pas 30 minutes. Les propriétaires sont invités à vérifier que leur domicile se situe dans cette zone avant toute réservation.

 

Aniholidays prend en charge une large variété d’animaux, incluant les animaux de compagnie (chiens, chats, rongeurs, oiseaux, poissons, reptiles, etc.), les chevaux, ainsi que certains animaux de ferme de petite taille (poules, lapins, etc.). Sont exclus du service les animaux de rente (bovins, porcins, caprins destinés à la production de viande ou de lait), sauf accord spécifique fondé sur les capacités du Prestataire à répondre à leurs besoins particuliers. Les animaux de grande taille ou nécessitant des soins spécifiques font l’objet d’une évaluation préalable, pouvant donner lieu à une tarification adaptée.

 

Aniholidays s’engage à fournir des prestations de qualité, en veillant à ce que chaque animal bénéficie de l’attention et des soins appropriés à ses besoins. Un suivi régulier est assuré afin de garantir le bien-être de l’animal et la satisfaction du Client.

​

2. Identification et Documents Obligatoires

 Conformément aux dispositions des articles L.212-9 et L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu’au règlement européen n°2015/262, tout animal pris en charge par Aniholidays doit être identifié par puce électronique ou tatouage et, le cas échéant, enregistré dans le fichier national I-CAD ou dans la base centrale équine pour les équidés.

Cette identification est obligatoire pour :

• Les chiens dès l’âge de quatre mois,

• Les chats à partir de sept mois,

• Les furets dès leur acquisition (même si aucun âge n’est légalement fixé),

• L’ensemble des équidés (chevaux, ânes, etc.).

Pour certains nouveaux animaux de compagnie (NAC) exotiques ou protégés, l’identification peut être obligatoire ou fortement recommandée.

 

Afin de garantir la sécurité sanitaire et la traçabilité de l’animal, le propriétaire doit fournir, avant le début de toute prestation :

• Un carnet de santé à jour mentionnant les vaccinations et traitements médicaux en cours ;

• Le document I-CAD actualisé avec ses coordonnées exactes (nom, adresse, téléphone, email).

Ces documents doivent être remis lors de la première visite et rester accessibles pendant toute la durée de la prestation pour consultation si nécessaire (administration de médicaments, soins vétérinaires, etc.).

En cas d’absence, d’erreur ou de non-conformité de ces documents, Aniholidays se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation. Le propriétaire devra alors fournir les pièces manquantes avant toute reprise du service.

 

Le propriétaire demeure responsable de la régularité et de la mise à jour de ces documents. Il s’engage également à informer sans délai Aniholidays de tout changement relatif à l’animal (nouveaux traitements, déménagement, coordonnées actualisées, etc.).

Toute négligence en la matière exonère Aniholidays de toute responsabilité liée aux conséquences qui pourraient en résulter.

​

3. Vaccination et Vermifugation

Le propriétaire s’engage à ce que son animal soit à jour de ses vaccinations, conformément aux recommandations vétérinaires en vigueur. Ces vaccinations sont essentielles pour protéger l’animal contre les maladies courantes et potentiellement graves. Elles incluent notamment, pour les chiens : la rage, la maladie de Carré, l’hépatite de Rubarth, la leptospirose, la parvovirose et la toux du chenil ; pour les chats : le typhus, le coryza, la leucose féline et, si applicable, la rage ; pour les autres espèces : les vaccinations spécifiques recommandées par un vétérinaire, comme la myxomatose et la maladie hémorragique virale pour les lapins.

 

Le propriétaire doit fournir la preuve que toutes ces vaccinations sont bien à jour, en présentant le carnet de santé de l’animal. Ce carnet doit être disponible dès la première visite et rester accessible pendant toute la durée de la prestation.

Le propriétaire s’engage également à ce que son animal reçoive un traitement vermifuge régulier, recommandé au minimum quatre fois par an ou selon les instructions du vétérinaire. Ce traitement est indispensable pour prévenir les infestations parasitaires internes, qui peuvent affecter la santé de l’animal mais aussi représenter un risque pour les autres animaux et pour les personnes en contact avec lui.

 

En cas de non-respect de ces obligations de vaccination et de vermifugation, Aniholidays décline toute responsabilité en cas de maladie, d’infestation ou de toute complication en résultant. Le propriétaire assume seul l’entière responsabilité des conséquences éventuelles.

Aniholidays se réserve le droit de refuser la prestation si l’animal n’est pas à jour de ses vaccinations ou de son traitement vermifuge, afin de protéger les autres animaux pris en charge et d’éviter toute propagation de maladie. Dans ce cas, le propriétaire sera immédiatement informé et devra régulariser la situation avant toute reprise du service.

 

Si, malgré les recommandations d’Aniholidays, le propriétaire refuse ou néglige de mettre à jour les vaccinations ou de procéder à un traitement vermifuge, une décharge de responsabilité pourra être demandée. Cette décharge aura pour effet d’exonérer Aniholidays de toute réclamation en cas de maladie ou d’infestation survenue durant la prestation et imputable à l’absence de ces soins préventifs.

 

4. Stérilisation et Accouplement

Aniholidays accepte la prise en charge d’animaux non stérilisés dans le cadre des visites à domicile, mais cette situation nécessite une vigilance accrue afin de prévenir tout accouplement indésirable pouvant entraîner des complications pour le propriétaire. Il appartient exclusivement au propriétaire de mettre en place les mesures nécessaires pour éviter tout accouplement, telles qu’une stérilisation chirurgicale, une stérilisation chimique temporaire ou toute autre précaution jugée appropriée avec son vétérinaire.

 

Pendant les visites, le Pet-Sitter veille, dans la mesure du possible et selon les moyens disponibles au domicile, à séparer les animaux de sexes opposés susceptibles de s’accoupler, en accord avec les consignes du propriétaire. Toutefois, cette prévention ne peut être garantie en dehors des périodes de présence du Pet-Sitter ni en l’absence de dispositifs adaptés installés par le propriétaire (barrières, espaces séparés, etc.).

 

Le propriétaire est informé des risques liés aux accouplements indésirables, incluant les grossesses non planifiées, les complications sanitaires pour l’animal et les responsabilités légales supplémentaires. Aniholidays recommande fortement la stérilisation afin d’éviter ces situations.

 

Le Pet-Sitter ne saurait être tenu responsable d’un accouplement survenant en dehors des visites, et en cas d’accouplement malgré les mesures préventives mises en place, une décharge de responsabilité pourra être demandée. Cette décharge exonère Aniholidays de toute réclamation liée à l’événement et à ses conséquences (gestation, naissance de portées, frais vétérinaires ou autres).

 

Enfin, Aniholidays s’engage à informer le propriétaire des risques encourus et à le conseiller sur les solutions disponibles pour gérer au mieux un animal non stérilisé, en tenant compte des spécificités de chaque cas.

 

5. Visite Préliminaire

Avant toute prestation, Aniholidays organise une visite préliminaire obligatoire au domicile du propriétaire. Cette rencontre est essentielle pour instaurer une relation de confiance entre le Pet-Sitter, le propriétaire et l’animal, conformément à l’obligation d’information précontractuelle prévue aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation. Elle permet de vérifier que les conditions de garde sont adaptées, de recueillir les informations nécessaires sur l’animal et de préparer efficacement la prestation.

 

Au cours de cette visite, le Pet-Sitter prend le temps de créer un lien avec l’animal, d’observer son comportement et de s’assurer que celui-ci se sent à l’aise, ce qui contribue à limiter le stress lors des futures visites. Le propriétaire fournit toutes les informations utiles sur les habitudes, besoins spécifiques, soins et comportements particuliers de son compagnon, au moyen du questionnaire « Parlez-nous de votre compagnon ». Le Pet-Sitter présente en détail les services proposés, les modalités de fonctionnement, les tarifs et horaires, et accompagne si nécessaire le propriétaire dans l’utilisation de l’application de gestion « My Kookie ». Un tour du domicile est également effectué afin d’identifier les emplacements essentiels (nourriture, litière, médicaments, caisse de transport, etc.), cette dernière étant fortement recommandée pour les petits animaux en cas de déplacement vétérinaire.

 

Un document pratique intitulé « Préparez la visite de votre compagnon » est remis afin que le propriétaire prépare tout le nécessaire (alimentation, médicaments, jouets, caisse de transport). Les modalités de remise et de restitution des clés sont fixées à cette occasion, dans des conditions de sécurité adaptées. La visite préliminaire, d’une durée moyenne d’une heure, est gratuite et permet d’arrêter les modalités définitives de la prestation.

En cas de modifications ultérieures des besoins de l’animal ou des services souhaités, le propriétaire s’engage à en informer Aniholidays sans délai. Selon l’importance des changements, une nouvelle visite préliminaire peut être organisée ou un simple ajustement contractuel peut suffire.

 

6. Détails des Prestations

Chaque visite à domicile est planifiée de manière à répondre aux besoins spécifiques de l’animal. La durée standard varie entre trente minutes, adaptée aux tâches basiques comme l’alimentation, le changement d’eau ou de litière et une brève interaction, et une heure, recommandée pour les animaux nécessitant davantage d’attention, incluant promenades, soins particuliers ou stimulation prolongée.

 

Afin d’assurer une transparence totale et une communication continue, Aniholidays met en place un cahier de liaison laissé au domicile du propriétaire. Il indique l’heure d’arrivée et de départ, les activités réalisées, le comportement observé ainsi que toute remarque utile sur l’état de santé ou le bien-être de l’animal. Conçu par Aniholidays comme un outil de suivi pratique, il est consultable à tout moment par le propriétaire et garantit un contrôle permanent de la qualité et de la régularité des visites.

 

Chaque prestation est personnalisée selon les instructions du propriétaire : respect strict du régime alimentaire et des quantités prescrites, administration de soins spécifiques (médicaments, traitements vétérinaires, brossage), ainsi que des temps consacrés aux interactions, aux jeux et à la stimulation physique et mentale de l’animal.

La fréquence des visites est fixée en accord avec le propriétaire et peut varier d’une à plusieurs interventions quotidiennes, afin d’assurer une surveillance adaptée, notamment pour les animaux présentant des besoins médicaux ou nécessitant une attention rapprochée.

Un service de suivi à distance peut être proposé, via l’application WhatsApp, incluant l’envoi de photos, de vidéos et de messages informatifs relatifs au déroulement de la visite et à l’état de l’animal. Ce service optionnel permet au propriétaire d’être rassuré et de rester connecté, même en son absence.

Enfin, Aniholidays s’engage à faire preuve de flexibilité et d’adaptabilité face aux changements de routine ou aux demandes spécifiques. Les ajustements d’horaires, de soins ou de modalités sont pris en compte dans la limite du raisonnable, la priorité restant en toute circonstance le bien-être de l’animal et la satisfaction du propriétaire

​

7. Fréquence et Flexibilité des Visites

La fréquence des visites est déterminée en fonction des besoins spécifiques de chaque animal, de son état de santé et des préférences exprimées par le propriétaire. Ainsi, les chiens peuvent nécessiter plusieurs visites quotidiennes, tandis que les chats ou les nouveaux animaux de compagnie (NAC) se contentent généralement d’une visite par jour. Pour les animaux nécessitant une surveillance médicale particulière ou des soins réguliers, des visites supplémentaires peuvent être prévues.

Les horaires des visites sont organisés de manière flexible et peuvent être ajustés selon les conditions météorologiques, notamment pour les promenades, ou en cas d’imprévus affectant la continuité du service. Aniholidays s’efforce de maintenir la régularité des soins tout en s’adaptant aux circonstances exceptionnelles.

La fréquence et la durée des visites peuvent être modifiées en cours de prestation si des besoins spécifiques apparaissent. Ces ajustements sont toujours réalisés en concertation avec le propriétaire afin de garantir que le service reste conforme à ses attentes et adapté au bien-être de l’animal.

Une communication continue est assurée avec le propriétaire pour l’informer de tout ajustement nécessaire et pour garantir une transparence totale sur le déroulement du service.

 

8. Santé et Soins Médicaux

Aniholidays s’engage à surveiller attentivement la santé et le bien-être des animaux lors de chaque visite. Le Pet-Sitter est formé pour repérer tout signe de maladie, de blessure ou de changement de comportement pouvant révéler un problème de santé, et informe immédiatement le propriétaire en cas de situation préoccupante, par téléphone, messagerie ou tout autre moyen approprié.

 

Conformément à l’article L.214-1 du Code rural et de la pêche maritime, tout animal étant un être sensible doit être placé dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. À ce titre, le propriétaire demeure tenu d’assurer un suivi vétérinaire adapté et de fournir les informations nécessaires à Aniholidays.

 

Le Pet-Sitter ne procède à aucune intervention vétérinaire sans l’accord préalable du propriétaire, sauf en cas d’urgence où celui-ci et son contact désigné sont injoignables. Dans cette hypothèse, et afin de garantir la protection de l’animal, Aniholidays est autorisé à consulter le vétérinaire le plus proche. En signant les présentes CGP, le propriétaire donne son accord exprès à cette démarche. Tous les frais médicaux engagés restent à sa charge, sauf en cas de faute grave ou de négligence imputable au Pet-Sitter.

 

L’administration de médicaments ou de soins spécifiques (par exemple des injections) ne peut être réalisée qu’avec une ordonnance vétérinaire valide, les médicaments fournis dans leur emballage d’origine, et une décharge écrite du propriétaire. En cas de doute, le Pet-Sitter se réserve le droit de solliciter un vétérinaire, les frais étant également à la charge du propriétaire.

 

En cas de blessure ou de maladie survenant durant une visite (otite, hotspot, conjonctivite, etc.), l’animal sera présenté au vétérinaire référent ou, en cas d’urgence, à un vétérinaire de proximité. Les frais vétérinaires sont dus par le propriétaire, sauf si l’origine du problème résulte d’une négligence ou d’un manquement du Pet-Sitter, auquel cas Aniholidays prendra en charge les frais directement liés à ce manquement.

 

En revanche, les accidents imprévisibles (réactions allergiques soudaines, blessures par jeu, maladies spontanées) ou les incidents survenant en dehors des périodes de visite (fugue, maladie, blessure, décès) ne sauraient engager la responsabilité d’Aniholidays.

 

En cas de décès de l’animal, une autopsie peut être demandée par le propriétaire pour en déterminer la cause. Les frais afférents restent à sa charge, sauf si le décès est dû à une négligence avérée du Pet-Sitter, auquel cas Aniholidays en assumera le coût.

​

9. Remise et Restitution des Clés

Pour la réalisation des prestations, le propriétaire confie un double des clés au Pet-Sitter. La remise et la restitution s’organisent de manière sécurisée et pratique : en main propre, dans une boîte sécurisée à code, ou selon toute autre modalité convenue par écrit. La remise et la restitution des clés en dehors des visites habituelles entraînent un forfait unique de 10 €, couvrant l’ensemble du déplacement nécessaire.

 

Aniholidays s’engage à assurer la sécurité des clés confiées. Celles-ci ne portent jamais d’indication permettant d’identifier l’adresse du domicile et sont conservées en lieu sûr pendant toute la durée de la prestation. En cas de perte ou de vol des clés imputable à Aniholidays, les frais de sécurisation du domicile (remplacement des clés et, si nécessaire, de la serrure) seront intégralement pris en charge par le Pet-Sitter. En revanche, si le propriétaire choisit de laisser volontairement ses clés dans un lieu non sécurisé (boîte aux lettres, pot de fleurs, paillasson, etc.), la responsabilité d’Aniholidays ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou intrusion.

 

À l’issue de la prestation, les clés sont restituées au propriétaire selon les modalités fixées initialement : remise en main propre (entraînant des frais de 10 €) ou dépôt dans une boîte sécurisée. Si le propriétaire souhaite que les clés soient remises à un tiers, cette demande doit être formulée par écrit et signée, Aniholidays déclinant toute responsabilité pour les événements survenus après la remise.

 

Les clés peuvent être conservées par Aniholidays jusqu’à sept jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, la responsabilité de conservation ne pourra plus être engagée et les clés seront restituées par un moyen sécurisé ou déposées dans un lieu convenu avec le propriétaire.

 

Enfin, si une autre personne détient un double des clés (famille, voisin, tiers désigné), le propriétaire s’engage à en informer Aniholidays. Dans ce cas, Aniholidays se dégage de toute responsabilité pour les incidents pouvant survenir en dehors de ses visites ou du fait de l’utilisation de ce double.

 

10. Abandon

Si, en raison d’un dépassement de la durée initialement prévue de la prestation ou d’une absence prolongée du propriétaire, la nourriture, la litière ou tout autre élément indispensable venait à manquer, Aniholidays procédera à l’approvisionnement nécessaire afin de garantir le bien-être de l’animal. Les frais engagés pour ces achats seront intégralement refacturés au propriétaire, en sus du coût de la prestation.

 

Conformément à l’article L.214-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui impose de placer tout animal dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques, Aniholidays se réserve le droit, en l’absence de réponse du propriétaire ou du détenteur de l’animal au-delà de quarante-huit heures, de signaler la situation aux autorités compétentes (services vétérinaires de la DDPP, mairie, forces de l’ordre) afin de protéger l’animal contre toute souffrance ou négligence.

 

En cas d’abandon avéré ou si le propriétaire demeure injoignable au-delà de ce délai, Aniholidays pourra procéder au transfert de l’animal vers un refuge agréé, la SPA ou une association de protection animale, dans le respect des dispositions de l’article 521-1 du Code pénal réprimant l’abandon volontaire d’un animal domestique. Cette mesure vise exclusivement à assurer la prise en charge rapide et adaptée de l’animal.

 

Tous les frais liés à cette prise en charge (prestations supplémentaires, alimentation, frais de transfert ou de refuge) demeurent à la charge exclusive du propriétaire. En outre, Aniholidays se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement pour les sommes dues et de solliciter, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’abandon.

 

11. Arrhes et Réservation

Toute prestation de visite à domicile doit faire l’objet d’une réservation préalable, qui n’est effective qu’après la réalisation de la visite préliminaire et le versement d’arrhes correspondant à 50 % du prix total. La réservation peut être effectuée via l’application « My Kookie » ou directement auprès d’Aniholidays. Les arrhes doivent être réglées dans un délai de deux semaines suivant la confirmation des dates et garantissent l’engagement réciproque du propriétaire et du Pet-Sitter. Conformément à l’article 1590 du Code civil, les arrhes sont non remboursables, sauf cas de force majeure dûment justifié ou décès de l’animal avant le début de la prestation. En cas d’annulation imputable au propriétaire, elles restent acquises à Aniholidays à titre de compensation pour le temps réservé.

Le solde, soit les 50 % restants, doit être réglé au plus tard au début de la prestation. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire, paiement en ligne ou espèces, à l’exclusion des chèques. Les éventuels frais bancaires liés aux paiements en ligne ou par carte sont précisés lors de la confirmation. En cas de non-paiement du solde dans les délais, les dispositions de l’article 13 s’appliqueront, incluant les pénalités de retard et la suspension de la prestation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de services liées à l’hébergement ou aux loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. Par conséquent, une réservation confirmée engage définitivement les deux parties dans les conditions prévues.

Si le propriétaire annule la prestation après son commencement ou interrompt son séjour de manière anticipée, la totalité du prix reste due, sans remboursement des jours non utilisés, sauf cas de force majeure ou accord spécifique avec Aniholidays. En cas d’empêchement du Pet-Sitter lié à une maladie, un accident ou tout autre événement imprévu, le propriétaire sera immédiatement informé. Une solution alternative pourra être proposée (report de prestation ou recours à un autre Pet-Sitter qualifié). À défaut, les sommes versées pour les services non réalisés seront intégralement remboursées.

Toute demande de modification de la réservation par le propriétaire doit être signalée dans les plus brefs délais. Aniholidays fera ses meilleurs efforts pour s’adapter aux nouvelles conditions, sous réserve de disponibilité. Si les nouvelles dates ne peuvent être honorées, les arrhes resteront acquises.

 

12. Tarification et Révision des Tarifs

Les tarifs applicables aux services de visites à domicile sont consultables sur le site internet d’Aniholidays et comprennent le prix de base de la visite ainsi que les éventuels suppléments liés aux soins spécifiques, à l’achat de matériel ou d’alimentation, ou à toute autre prestation complémentaire demandée. Ils varient selon la durée de la visite, le type d’animal et les besoins particuliers exprimés.

En sus du tarif de base, des frais kilométriques de 0,70 € par kilomètre (trajet aller-retour) sont facturés depuis le domicile du Pet-Sitter jusqu’au domicile du propriétaire. Ces frais s’ajoutent au prix de la prestation, à l’exception de la remise et de la restitution des clés, pour lesquelles un forfait spécifique est déjà prévu. Le montant exact des frais kilométriques est communiqué lors de la confirmation de réservation.

Une majoration de 20 % est appliquée pour les interventions effectuées les jours fériés, ainsi que pour les visites exceptionnellement assurées le dimanche. En principe, aucune prestation n’est proposée le dimanche, mais en cas de nécessité impérieuse signalée par le propriétaire, Aniholidays peut intervenir moyennant cette majoration, qui s’ajoute au tarif habituel et aux frais kilométriques éventuels. Les jours fériés concernés sont précisés au moment de la réservation.

En cas d’imprévu entraînant la prolongation de la prestation (retard de retour, vol annulé, absence de nourriture, de litière ou de matériel suffisant laissé au domicile), Aniholidays assurera la continuité des soins afin de préserver le bien-être de l’animal. Les frais liés à l’achat de nourriture, litière ou matériel indispensable seront intégralement refacturés au propriétaire, en sus du coût des visites supplémentaires effectuées. Cette disposition s’inscrit dans le respect de l’article L.214-1 du Code rural et de la pêche maritime, imposant de maintenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques.

Conformément aux articles L.112-1 et L.112-3 du Code de la consommation, les prix sont portés à la connaissance du client de manière claire et lisible avant toute réservation. Aniholidays se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix applicables demeurent ceux en vigueur au jour de la confirmation de la réservation. En cas de révision des tarifs intervenue après la réservation et avant la prestation, le propriétaire en est informé dans les meilleurs délais et conserve la possibilité de maintenir ou d’annuler sa réservation sans pénalité.

 

13. Paiement et Pénalités de Retard

Le solde de la prestation, correspondant aux 50 % restants du montant total, est exigible au début de celle-ci. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, paiement en ligne, carte bancaire ou en espèces, à l’exclusion des chèques. Les éventuels frais bancaires liés aux paiements en ligne ou par carte sont précisés lors de la confirmation de la réservation.

 

Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, toute somme non réglée à son échéance produit automatiquement des intérêts de retard. Ces intérêts sont calculés au taux contractuel fixé à 1,5 % par mois de retard, avec un minimum de 10 €, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. En application de l’article 1343-1 du Code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts avant de réduire le montant principal dû.

 

En cas de non-paiement persistant, Aniholidays se réserve le droit de suspendre immédiatement les visites jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension ne libère le propriétaire de son obligation de paiement pour les prestations déjà réalisées. Aniholidays pourra également engager toute procédure de recouvrement, y compris par voie d’huissier ou judiciaire, dont les frais resteront intégralement à la charge du propriétaire, et solliciter, le cas échéant, des dommages et intérêts complémentaires.

 

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le propriétaire dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre amiablement un litige. Les coordonnées du médiateur désigné sont disponibles sur le site internet d’Aniholidays, rubrique « CGP/Règlement ». En cas d’échec de la médiation, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes.

 

14. Responsabilité et Assurances

Aniholidays s’engage à assurer la garde des animaux avec professionnalisme et diligence. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dommage survenu à l’animal pendant la durée de la prestation et résultant d’une négligence ou d’un manquement aux obligations de surveillance du Pet-Sitter. Conformément à l’article 1243 du Code civil, la responsabilité des dommages causés par un animal incombe en principe à son propriétaire ou à celui qui en a la garde. Le propriétaire demeure donc responsable des incidents survenant en dehors des périodes de visite, y compris la fugue, la maladie, la blessure ou le décès de l’animal, sauf si ces événements résultent d’une faute avérée du Pet-Sitter lors d’une prestation. À ce titre, Aniholidays ne saurait être tenue responsable des dégradations ou salissures causées par l’animal dans le logement en dehors des périodes de visite. En cas de morsure, d’agression ou de tout incident imputable à l’animal sur un tiers ou sur le Pet-Sitter, la responsabilité civile du propriétaire est directement engagée en application de l’article 1243 du Code civil.

 

Le propriétaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son animal, notamment en sécurisant les espaces extérieurs (filets, grillages, clôtures, etc.) et en informant Aniholidays de tout comportement à risque (agressivité, fugue, destruction). Il est également tenu de veiller à ce que l’animal soit en bonne santé, correctement vacciné et vermifugé, conformément aux dispositions prévues dans les présentes CGP.

 

Le propriétaire doit être couvert par une assurance responsabilité civile en vigueur, incluant les dommages que l’animal pourrait causer à des tiers ou à des biens. De son côté, Aniholidays est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, qui garantit les dommages causés à l’animal lorsqu’ils sont imputables à une négligence ou un manquement de la part du Pet-Sitter, et ce uniquement pendant la durée de la visite.

 

Enfin, lorsqu’il est constaté que les documents sanitaires de l’animal (vaccinations, vermifuges, traitements préventifs) ne sont pas à jour, Aniholidays pourra demander la signature d’une décharge de responsabilité. Celle-ci protège Aniholidays contre toute réclamation ultérieure relative à une maladie ou un problème de santé évitable.

 

15. Garantie de non-dangerosité

Le propriétaire certifie que son animal n’est pas dangereux au sens des articles L.211-11 à L.211-16 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et qu’il est indemne de toute maladie contagieuse depuis au moins deux mois. Cette déclaration est indispensable pour garantir la sécurité du Pet-Sitter, des tiers et des autres animaux pris en charge. Toute fausse déclaration ou omission engage la responsabilité exclusive du propriétaire, conformément à l’article 1243 du Code civil, et autorise Aniholidays à mettre fin immédiatement à la prestation sans remboursement des sommes déjà versées. En cas de morsure, d’agression ou de tout incident imputable à l’animal, la responsabilité civile du propriétaire sera directement engagée, sans que celle d’Aniholidays puisse être recherchée.

 

Aniholidays se réserve le droit d’effectuer une évaluation comportementale lors de la visite préliminaire et de refuser la prestation si l’animal présente un risque pour la sécurité. Dans ce cas, les arrhes éventuellement versées seront restituées. Le propriétaire s’engage par ailleurs à informer Aniholidays de tout changement significatif dans le comportement ou l’état de santé de l’animal avant et pendant la prestation.

 

Si, au cours d’une visite, l’animal se révèle agressif ou dangereux, le Pet-Sitter prendra toutes les mesures nécessaires pour se protéger et protéger les tiers, incluant la mise à l’écart de l’animal, l’arrêt immédiat de la prestation ou le recours à des services spécialisés. Les frais supplémentaires occasionnés resteront intégralement à la charge du propriétaire.

 

16. Sécurité lors des Promenades

Toutes les promenades effectuées par Aniholidays se déroulent en laisse ou en longe afin de garantir la sécurité de l’animal, du Pet-Sitter et des tiers. La longe, privilégiée lorsqu’elle est adaptée, permet d’offrir une certaine liberté de mouvement tout en assurant un contrôle constant et en limitant les risques de fugue ou d’accident. Conformément aux articles L.211-11 à L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime, les chiens de 1re et 2e catégories doivent obligatoirement être tenus en laisse et muselés lors de toute sortie en dehors du domicile.

 

Aucun outil coercitif n’est accepté lors des prestations, notamment les colliers étrangleurs sans boucle d’arrêt, à pointes, électriques ou tout dispositif similaire. Leur usage est interdit pour les professionnels en application de l’arrêté du 19 juin 2025 et va à l’encontre des principes éthiques de bien-être animal défendus par Aniholidays. Conformément à l’article L.214-1 du Code rural, tous les équipements utilisés doivent respecter le confort, la santé et le bien-être de l’animal, sans causer de douleur ni de détresse.

 

Le propriétaire est tenu de fournir un matériel conforme, adapté et en bon état (laisse ou longe robuste, collier plat ou harnais non coercitif, muselière si requise par la loi). Si l’équipement présenté est jugé inadapté ou dangereux, Aniholidays pourra refuser la promenade sans remboursement.

En cas de comportement imprévu de l’animal (peur, agressivité, tendance à la fugue), le Pet-Sitter prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, y compris l’interruption anticipée de la promenade ou la mise à l’écart de l’animal.

 

17. Confidentialité et Sécurité de l'Accès au Domicile

Aniholidays s’engage à respecter strictement la confidentialité des informations fournies par le propriétaire, incluant les données personnelles, les habitudes de vie, ainsi que les particularités de l’animal. Ces informations ne sont utilisées que pour l’exécution des prestations et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accord exprès du propriétaire, sauf obligation légale. Les modalités complètes de traitement des données personnelles figurent dans les mentions légales du site internet d’Aniholidays.

 

Les échanges entre le propriétaire et Aniholidays (téléphone, courriel, messageries instantanées) sont également couverts par cette obligation de confidentialité. Les photos et vidéos envoyées durant les prestations sont exclusivement destinées à l’information du propriétaire. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels) qu’avec l’accord écrit du propriétaire, conformément au RGPD.

 

Concernant l’accès au domicile, les clés, codes et tout dispositif de sécurité remis au Pet-Sitter sont conservés et utilisés uniquement pour les visites programmées. Ils ne comportent jamais d’étiquette permettant d’identifier l’adresse. En cas d’accès simultané d’autres intervenants (famille, voisins, artisans, femme de ménage, etc.), Aniholidays décline toute responsabilité pour les incidents, vols ou dégradations survenus en dehors de ses visites. Toute autre personne disposant simultanément d’un accès engage seule la responsabilité du propriétaire.

 

Si le domicile est équipé de caméras de surveillance, le propriétaire doit en informer Aniholidays avant le début de la prestation. Conformément à l’article 226-1 du Code pénal, aucune caméra ne peut être utilisée pour filmer ou enregistrer le Pet-Sitter à son insu dans les pièces où il intervient. Ces dispositifs doivent être réservés à la sécurité générale du domicile. Aniholidays pourra refuser la prestation si ces conditions ne sont pas respectées.

 

À l’issue de la prestation, les clés et codes d’accès sont restitués conformément aux modalités définies à l’article 9. Toute donnée sensible (codes, mots de passe, etc.) est effacée par Aniholidays après la fin du contrat afin de garantir la confidentialité et la sécurité du domicile.

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, Aniholidays informe le propriétaire que les données personnelles collectées (identité, coordonnées, informations relatives au domicile et à l’animal) sont strictement nécessaires à l’exécution des prestations. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des obligations légales de conservation, puis supprimées ou anonymisées. Ces informations ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord du propriétaire, sauf obligation légale ou judiciaire. Le propriétaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer en contactant Aniholidays à l’adresse mentionnée dans les présentes CGP. En cas de contestation, il peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

18.Conditions de Force Majeure

Aniholidays ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de fournir les services prévus aux présentes CGP en raison d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, pandémies, grèves, actes de terrorisme, décisions administratives, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties rendant impossible l’exécution du contrat.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

 

Si la situation se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs et rend l’exécution définitivement impossible, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit. Dans ce cas, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au propriétaire, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne soit due de part et d’autre.

 

19. Acceptation des CGP

Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) s’appliquent à toutes les réservations effectuées par le propriétaire, y compris à celles futures, après la première signature des CGP. En signant les CGP pour la première fois, le propriétaire reconnaît et accepte que ces CGP resteront valables pour toutes ses futures réservations, sauf en cas de modification par Aniholidays.

 

En cas de modification des CGP, Aniholidays s’engage à informer le propriétaire des changements apportés. Le propriétaire devra alors signer la nouvelle version des CGP pour que ces modifications lui soient opposables lors d’une nouvelle réservation.

Dans le cas où les CGP n’ont pas été modifiées, toute réservation ultérieure par le propriétaire vaut acceptation tacite des présentes CGP, sans nécessité d’une nouvelle signature.

 

Les présentes CGP sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties rechercheront une solution amiable. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le propriétaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation désigné, dont les coordonnées sont accessibles sur le site internet d’Aniholidays. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes dans le ressort du siège social d’Aniholidays.